AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement public, dans des conditions fixées par ses statuts

Amendement de repli

Le 1° de l’article 6 vise à préciser le profil des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, en imposant qu’ils soient choisis exclusivement parmi les membres de l’organe délibérant de ces établissements.

Si l’objectif de clarification de la gouvernance peut être entendu, la restriction ainsi introduite apparaît excessive au regard des réalités de fonctionnement des territoires, en particulier dans les zones rurales.

Dans ces territoires, les communes ne disposent souvent que d’un seul conseiller communautaire, généralement le maire. Une telle contrainte est de nature à limiter fortement la capacité des établissements publics de coopération intercommunale à désigner des représentants disponibles et investis, et à éloigner la gouvernance de la GEMAPI des élus directement impliqués sur le terrain.

En pratique, de nombreux syndicats mixtes gémapiens fonctionnent efficacement grâce à l’engagement de conseillers municipaux qui, sans être membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, apportent une expertise locale précieuse, notamment à l’échelle des bassins versants.

Le présent amendement propose en conséquence d’assouplir la rédaction de l’article 6 en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de désigner, en complément des conseillers communautaires, des conseillers municipaux des communes membres.

Cette rédaction permet de concilier l’objectif de structuration de la gouvernance poursuivi par la proposition de loi avec la nécessité de préserver un ancrage territorial fort ainsi qu’une souplesse de fonctionnement adaptée à la diversité des situations locales.

Elle respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne crée aucune rupture d’égalité entre les collectivités.