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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 17 rect. ter 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, LEFÈVRE, KHALIFÉ, GENET, Alain MARC, CHASSEING, BURGOA, PANUNZI et de NICOLAY, Mme LASSARADE, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CANAYER, BILLON, ROMAGNY, Pauline MARTIN, VENTALON et DI FOLCO et MM. CAMBON, LONGEOT et RAPIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
du comité de bassin et
Objet
L’avis du Comité de bassin sur une programmation financière d’actions de mise en œuvre d’une compétence des collectivités n’est pas justifié au regard des missions dudit comité de bassin, et entrainerait des lourdeurs administratives.
Le présent amendement supprime cette exigence.
Bien évidemment, une information du comité de Bassin, afin de pouvoir intégrer les besoins dans leurs travaux, est à organiser.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.