AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et des groupements de collectivités

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou concernés

Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant.

Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB.

Enfin, les plans d’action pluriannuel d’intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’établissement public territorial de bassin, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin, et la contribution fiscalisée de l’établissement public territorial de bassin doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.

Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).