|
Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 2 rect. bis 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MENONVILLE et DELAHAYE, Mme ANTOINE, MM. FARGEOT, CAMBIER, Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG, Mmes SOLLOGOUB et ROMAGNY, M. DHERSIN, Mme SAINT-PÉ, MM. HENNO, MIZZON, KERN et CHAUVET, Mmes DEVÉSA et GACQUERRE, M. PILLEFER, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 6 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI.
Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.