AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANGLARS, LEFÈVRE, KHALIFÉ, Alain MARC et CHASSEING, Mme AESCHLIMANN, M. Jean-Marc BOYER, Mme CANAYER, M. BRUYEN, Mmes BILLON et Pauline MARTIN et MM. CAMBON et LONGEOT

ARTICLE 2

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Objet

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).