AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-2 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du I bis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° À la première phrase du II bis de l’article L. 214-3, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’en éviter la réitération à court terme, ».

Le présent amendement vise à compléter le droit applicable aux interventions d’urgence sur les cours d’eau afin d’y inclure les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. Le renvoi au décret laisse le soin de définir les modalités d’intervention des autorités gémapiennes qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau. D’autre part, une précision utile serait apportée pour indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, donnant ainsi une portée opérationnelle au dispositif.

Cette mesure est directement issue de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations adoptée le 6 mars 2025 au Sénat.