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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 26 1 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, POINTEREAU et ROUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
et les mots :
, pour ces établissements,
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent d’élargir l’application du fonds de solidarité instauré par l’article 2 afin de ne pas le limiter aux seuls EPCI à FP membres de l’établissement public territorial de bassin.
L’objectif est ainsi de pouvoir caractériser des projets d’intérêt commun, en identifiant les EPCI à FP concernées, qu’ils soient membres ou non de l’EPTB, et ainsi que les EPCI concernés puissent également délibérer sur des projets qui les concernent.
Le présent amendement a été travaillé avec la FNCCR et l’ANEB.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).