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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 28 1 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, POINTEREAU et ROUX ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
Objet
Au-delà de la taxe GEMAPI, les conclusions de la mission d’information sénatoriale « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » proposaient d’étudier d’autres leviers de financement via notamment l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la GEMAPI, pour tenir compte de l’impact de l’urbanisation sur l’imperméabilisation des sols et le ruissellement.
Les auteurs du présent amendement proposent donc rétablir l’article 3 dans sa version initiale, estimant qu’il s’agit d’une possibilité laissée aux Départements, et non d’une obligation, conformément aux conclusions de la mission d’information sénatoriale précitée.