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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 37 1 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les groupements de collectivités territoriales qui exercent, en application du I bis de l’article L. 211-7 du même code, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »
Objet
Un grand nombre de groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI sont des EPCI à fiscalité propre ou des syndicats mixtes qui n’ont pas été labellisés en tant qu’EPAGE ou EPTB. A cet égard, afin de renforcer l’intégration des risques d’inondation dans les SCoT et, par leur intermédiaire, dans les PLU(i), il apparaît nécessaire que l’ensemble des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI soient associés à l’élaboration et à la révision des SCoT en tant que personnes publiques associées.
Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond