AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots et la phrase :

plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. 

par les mots :

assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible. 

La loi MAPTAM de 2014 prévoyait le transfert des digues domaniales aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), après une période transitoire de dix ans. Selon le titre IV de son article 59, l’État devait garantir que ces ouvrages transférés, soient conformes à la réglementation et en bon état. Pourtant, entre 2014 et 2024, cette obligation n’a pas été respectée : la majorité des digues ont été transférées dans un état dégradé et non conforme.

Les conventions de transfert ont identifié les programmes de travaux nécessaires pour les remettre en état, mais celles-ci ont été établies dans des conditions contraignantes, avec des diagnostics souvent incomplets. Par ailleurs, l’État n’a accompagné les collectivités que sur les dépenses d’investissement, omettant de compenser les coûts de fonctionnement (entretien, personnel, surveillance), pourtant substantiels.

Ainsi, la charge financière et technique liée à la remise en état des digues a été reportée sur les gestionnaires GEMAPI, qui ont alerté dès fin 2023 sur l’insuffisance des ressources allouées par l’État.

Or, ces digues protègent non seulement des populations locales, mais aussi des infrastructures stratégiques d’envergure nationale et internationale (autoroutes, voies ferrées, réseaux énergétiques, etc.). Cette dimension justifie une solidarité nationale renforcée, excluant le recours à la taxe GEMAPI – un impôt local – pour financer ces travaux.

L’amendement proposé pérennise le financement de l’État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles (via le Fonds Barnier) pour la remise en état et la mise en conformité des digues, jusqu’au 31 décembre 2040 (au lieu de 2035), afin de tenir compte des délais réels de diagnostic et de mise en œuvre des programmes de travaux (en moyenne 10 à 15 ans). Ce financement ne couvre que les dépenses d’investissement, laissant aux gestionnaires GEMAPI la charge des coûts de fonctionnement (entretien, personnel, surveillance), qui représentent une part non négligeable des dépenses globales.

Le délai initial de dix ans (2014-2024) s’est révélé insuffisant pour permettre à l’État d’assumer pleinement ses obligations. Compte tenu des délais inhérents aux diagnostics, à l’élaboration des programmes de travaux et à la mise en œuvre des PAPI (en moyenne de dix ans), une période minimale de quinze ans est nécessaire pour achever la remise en état des digues domaniales transférées. Cet amendement vise donc à sécuriser le financement de l’État sur une durée réaliste, tout en reconnaissant que les gestionnaires locaux continueront à supporter une part importante des coûts résiduels.

Cet amendement a reçu le soutien de France Digues