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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 41 2 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.