AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans le cas particulier des anciennes digues domaniales, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) avait prévu une mesure de transition aux termes de laquelle l’État poursuivait sa gestion pour le compte des « gémapiens » à partir du 1^er janvier 2018 (entrée en vigueur de la compétence GEMAPI) jusqu’au 28 janvier 2024 au plus tard (délai fixé par la loi).

À l’issue de la période de transition, la gestion de 701,5 km de digues domaniales a été transférée aux gémapiens territorialement concernés via 49 conventions prenant effet au 29 janvier 2024 ou avant cette échéance pour quelques-unes.

Les mesures d’accompagnement financier mises en place par l’État pour les digues domaniales sont les suivantes :

1.l’État a achevé sous sa maîtrise d’ouvrage, et payé en totalité sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – ou fonds Barnier), des travaux engagés avant le 28 janvier 2024 et non encore achevés à cette date ;

2.l’État a versé, lors du transfert en gestion, des soultes aux gémapiens, correspondant au chiffrage des travaux les plus urgents à réaliser ;

3.l’État soutient sur le fonds Barnier un programme de travaux complémentaires par les Gémapiens inscrit dans les conventions de transfert à travers des subventions bonifiées à 80 % (le maximum possible au titre de la loi).

Ainsi, depuis 2018 l’État a engagé 225,8 M € en faveur des digues domaniales, dont :

·129,3 M € sur la période 2018-2023 pour réaliser les travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, pour le compte des gémapiens, dans le cadre de la période transitoire évoquée supra ;

·96,5 M € à destination des collectivités, dont 60,7 M € de soultes et 35,8 M € de subvention de travaux à 80 %.

L’engagement de subventions à ce taux préférentiel est possible jusqu’au 31 décembre 2027, les projets pouvant ensuite être réalisés et les subventions versées après cette date en fonction de l’avancement des travaux.

Passé ce délai, tout engagement de travaux sur d’anciennes digues domaniales entrera dans le taux de droit commun à savoir 40 %.

L’article 4 de la présente proposition de loi aurait un impact budgétaire certain, bien que difficile à évaluer précisément à ce stade.

A ce titre, cet amendement paraît prématuré alors que ce taux bonifié va encore être appliqué pendant près de deux ans. Le Gouvernement propose donc plutôt de prévoir de faire un retour d’expérience en 2027, qui permettra d’avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours et à venir, et donc également d’évaluer le cas échéant plus finement l’impact budgétaire d’une telle prolongation.

En toute hypothèse, il parait nécessaire de ne pas préempter les débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2028 et aux lois de finances ultérieures, et le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet article 4 qui a un impact budgétaire non évalué.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l’inscription d’un tel taux dans la loi pourrait créer un effet d’éviction sur les crédits du fonds Barnier, au détriment d’autres mesures telles que celles visant à supprimer les situations de menace grave pour les vies humaines, ou encore celles nécessaires dans le cadre du Plan séismes Antilles.

Enfin, l’ensemble des plafonds de taux d’intervention du fonds Barnier sont fixés dans la partie règlementaire du code de l’environnement : l’inscription de ce taux dans la loi constituerait donc un précédent.