AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

L’article 1 de la présente proposition de loi entend pérenniser le dispositif expérimental prévu par l’article 34 de la loi « 3DS » permettant aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de prélever une contribution fiscalisée auprès des redevables des taxes directes locales. Son adoption dans sa rédaction actuelle aurait pour effet de codifier une expérimentation dont aucun établissement public de bassin (EPTB) ne s’est saisi et de l’élargir aux quatre missions de la compétence GEMAPI, contre seulement une aujourd’hui. Le présent amendement vise à substituer à une pérennisation une prorogation de l’expérimentation en cours. Plusieurs raisons motivent une telle modification :

Tout d’abord cette expérimentation n’a pour l’instant été mise en œuvre dans aucun territoire, il n’est par conséquent pas possible de se prononcer favorablement sur sa pérennisation sans recul sur les implications de la mise en œuvre par les ETPB de leur faculté de lever une contribution fiscalisée.

Par ailleurs, l’élargissement de cette expérimentation aux quatre missions de la GEMAPI n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable et exposerait les contribuables à une nouvelle pression fiscale dont les effets ne peuvent être anticipés. Aucun EPTB ne s’est jusqu’alors saisi de cette possibilité, par conséquent l’élargir sans recul sur son calibrage actuel pourrait avoir des effets trop importants sur les équilibres fiscaux locaux. Cette préoccupation est d’autant plus forte que l’assiette de la taxe ne repose que sur les propriétaires et les entreprises, qui sont déjà redevables de la GEMAPI.

Enfin, la mission « défense contre les inondations et contre la mer », susceptible de donner lieu à des contributions fiscalisées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 34 de la loi 3DS, nécessite des moyens financiers importants à l’échelle des bassins versants et il a donc du sens qu’elle fasse l’objet d’une solidarité à l’échelle des EPTB. C’est ce qui avait motivé l’amendement parlementaire instituant cette expérimentation lors de la discussion de la loi en 2021. Cela semble moins évident pour les trois autres missions de la GEMAPI et, par conséquent, peu opportun dans le cadre d’une expérimentation.

Face au souhait des collectivités de se doter de nouveaux outils de solidarité intercommunale, cet amendement prolonge l’expérimentation de cinq années dans son calibrage actuel afin de permettre aux EPTB qui le souhaitent de se doter de ce levier fiscal et d’être en mesure d’évaluer les effets de cette mesure avant une éventuelle généralisation et extension.