AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots : 

le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l’établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots  : 

des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions

par les mots :

de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts

III. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 ne s’appliquait qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres d’un établissement public territorial de bassin (EPTB). Or les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention, être délégants à un EPTB sans en être membre. En outre, la compétence GEMAPI peut être exercée par des syndicats mixtes qui ont la possibilité eux aussi d’être membres de l’EPTBou dans certains cas délégants à l’EPTB sans en être membres. L’amendement comble une lacune importante du dispositif en en complétant la liste des parties prenantes. Il précise également pour plus de clarté que les règles selon lesquelles les contributions des parties prenantes sont déterminées relèvent des statuts de l’EPTB.

Par ailleurs,le maintien de l’alinéa 7 n’est plus nécessaire dès lors que l’EPTB peut agir en tant que maître d’ouvrage au profit des EPCI à fiscalité propre membres mais aussi des autres structures exerçant la compétence GEMAPI. L’amendement propose de ce fait de supprimer l’alinéa 7.

Enfin, l’alinéa 8 qui permettait à une agence de l’eau de remplir les missions de l’EPTB en l’absence de ce dernier n’est pas opportun, en tant qu’il n’appartient pas un établissement public de l’État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. En outre, en permettant à une collectivité de confier la réalisation d’études (établissement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun) à un établissement public de l’État – l’agence de l’eau – sans appel d’offres préalable alors que ces prestations peuvent être réalisées par le secteur privé constitue une difficulté majeure au regard du droit communautaire. L’amendement propose de ce fait de supprimer l’alinéa 8.