AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En l’état du droit, le suivi des recettes et dépenses de Gemapi au sein d’un budget annexe est une faculté. Lorsque cette compétence fait l’objet d’un budget annexe, le principe d’équilibre conduit à ce que les charges ne puissent pas excéder les ressources du budget annexe, c’est-à-dire tout particulièrement le produit de la taxe Gemapi.

Or, alors que l’instauration d’une taxe Gemapi n’est qu’une faculté et que les besoins en dépenses peuvent excéder le produit levé, par ailleurs plafonné par la loi, le suivi de la compétence Gemapi au sein du budget principal permet d’utiliser davantage de ressources, par fongibilité, au bénéfice de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Eu égard au caractère prioritaire et stratégique de cette compétence dans certains territoires, cette souplesse apparaît pertinente.

Même en l’absence de budget annexe, la transparence dans l’utilisation du produit de la taxe Gemapi demeure assurée par l’annexe aux budgets et aux comptes des collectivités intitulée « état des recettes grevées d’une affectation spéciale ». Cet état doit être renseigné pour la taxe Gemapi, comme pour la taxe d’aménagement ou encore la taxe de séjour. Il décrit l’utilisation de cette recette fiscale par nature de dépenses. A la clôture, si l’intégralité du produit n’a pas été dépensée, le solde abonde un reste à employer qui peut être utilisé lors de l’exercice suivant. Ainsi, le suivi de l’utilisation de la taxe Gemapi figure parmi les engagements hors bilan des collectivités.

L’obligation de budget annexe serait donc facteur de complexité pour les EPCI, sans pour autant répondre à un défaut problématique de transparence sur l’utilisation du produit de la taxe.