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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 47 2 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui réserve aux seuls membres de l’organe délibérant des EPCI la représentation au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI. Si le groupe CRCE-K entend les objectifs de cohérence poursuivis par les auteurs de la proposition de loi, il estime néanmoins que cette disposition introduit une rigidité excessive.