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Direction de la séance

Proposition de loi

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

N° 48

2 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.