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Direction de la séance

Proposition de loi

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

N° 51

2 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.