AMENDEMENT

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d’un dispositif public d’assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l’échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l’État, ainsi que la mise en place d’une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l’assurance.

De plus en plus d’élus locaux alertent sur les difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour assurer leurs collectivités face aux risques de catastrophes naturelles. Les refus de couverture se multiplient, les conditions de contractualisation se durcissent. Les collectivités, en première ligne pour prévenir et gérer les risques, se voient contraintes de recourir à un marché assurantiel dont la logique conduit à se retirer précisément des segments les moins rentables.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un dispositif public permettant de réintroduire une mutualisation complète, afin de garantir un accès à l’assurance pour l’ensemble des collectivités, indépendamment de leur exposition au risque.

Le présent amendement d’appel vise ainsi à engager cette réflexion, en examinant les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être mise en œuvre.