AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu’elles sont inscrites dans un plan d’actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer la solidarité en matière de GEMAPI, via la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, vis-à-vis à du risque d’inondation par ruissellement non pluvial. Ce risque peut être intégré à la compétence GEMAPI selon un rapport du Gouvernement au Parlement d’avril 2018, même s’il ne figure pas explicitement dans cette compétence.

Le renforcement de la solidarité vis-à-vis de ce risque est essentiel. En effet, selon le CEPRI, 72,5 % des communes françaises ont fait l’objet d’un arrêté CATNAT pour le « ruissellement et la coulée de boue » entre 1982 et 2014.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime quant à elle que 7 % du territoire français est soumis au risque d’inondation par ruissellement. La plupart des modélisations de l’impact hydrologique du changement climatique concluent que les pluies intenses vont être plus fréquentes et plus fortes à l’avenir, augmentant ce risque d’inondation par ruissellement.

Pour autant, la prise en compte de cet aléa dans les Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) s’avère complexe, notamment car le fonds de prévention des risques naturels majeurs qui finance les actions de ces PAPI n’est mobilisable que dans les communes concernées par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrits ou approuvés.

Or, la plupart de ces PPRN ont été prescrits ou élaborés pour des inondations par débordement de cours d’eau et couvrent rarement des communes dont les sols ou son occupation peuvent être fortement sujettes à ces phénomènes.

Le PPRN n’est de surcroît pas forcément un outil adapté pour prévenir ce type d’inondation par ruissellement qui est un phénomène complexe, encore mal connu et mal prévisible, d’origine multifactorielle, et dont la prévention passe par de multiples approches complémentaires qui fondent justement tout l’intérêt des PAPI (solutions en matière d’occupation du sol et d’assolement, d’hydraulique douce et structurelle, d’urbanisme, de préparation à la crise, de réduction de la vulnérabilité).

Cet amendement vise ainsi à permettre à ce fonds de financer des études et actions ciblées sur le risque d’inondation par ruissellement, dès lors qu’elles sont inscrites dans un PAPI, même si la commune ne fait pas l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. Cela facilitera la bonne intégration de cet aléa majeur dans les PAPI.