AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l’eau en application de l’article L. 213-10-4-1 du présent code. » ;

2° Après l’article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-4-1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable, qui s’applique dans les conditions fixées aux I à III de l’article L. 213-10-4 du présent code.

« II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette mentionnée au III de l’article L. 213-10-4 ;

« 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.

« III. - Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :

« 1° La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de l’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° L’exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable ;

« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable.

« IV. – L’exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.

« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le rapport relatif à la compétence GEMAPI remis par le Sénat en juin 2025 a mis en évidence la nécessité de prévoir un mécanisme de financement complémentaire à l’échelle nationale.

Cet enjeu est en effet déterminant pour permettre aux territoires les plus fragiles — en particulier les zones rurales, de montagne et littorales — de faire face aux charges croissantes induites par l’exercice de la compétence GEMAPI, notamment en matière d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique.

Dans cette perspective, le rapport préconisait la création d’une contribution assise sur les volumes d’eau consommés, s’inscrivant dans une logique de solidarité entre bassins. Le produit de cette contribution, d’un montant limité à quelques centimes par mètre cube, viserait à renforcer la solidarité interbassins. Les sommes ainsi collectées pourraient être mobilisées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Un tel dispositif présente l’avantage d’offrir une assiette large, stable et lisible pour l’usager, tout en permettant de dégager des ressources significatives sans alourdir excessivement la charge pesant sur les ménages et les acteurs économiques.

Le présent amendement vise à traduire cette recommandation dans la loi, en instituant une redevance fixée à 5 centimes par mètre cube d’eau consommé, dont le produit serait collecté par les agences de l’eau et destiné à soutenir le financement des actions d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique portées par les EPTB et les EPAGE.

Ce mécanisme permettrait de renforcer durablement la capacité d’action des collectivités, en leur offrant une visibilité accrue sur les financements mobilisables pour l’exercice de leurs compétences. Il contribuerait également à un meilleur équilibre entre les territoires et à l’affirmation d’une solidarité nationale face aux enjeux croissants de gestion des risques liés à l’eau.