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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 56 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
Objet
Amendement de coordination.