AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

groupements de collectivités compétents pour réaliser les

par les mots :

collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d’ouvrage des

et les mots :

est lui-même compétent pour réaliser

par les mots :

assure lui-même la maîtrise d’ouvrage de

Le présent amendement vise à élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par le dispositif mentionné à l’article 2 de la présente proposition de loi. A cette fin, il y inclut l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence « Gemapi » à cet établissement.

Cet élargissement permet notamment d’inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi ainsi que les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.