AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au propriétaire qui a réalisé les travaux d’entretien de son fonds ou qui rembourse la part du financement public correspondant aux travaux d’entretien exécutés sur son fonds. »

La présente proposition de loi vise à renforcer la prévention et la gestion des inondations.

Avec près de 300.000 km de linéaires de cours d’eau, les rivières non domaniales constituent l’un des écosystèmes aquatiques majeurs de notre territoire.

La compétence GEMAPI attribuée aux EPCI ne remet pas en cause les obligations d’entretien des propriétaires riverains, l’initiative publique ne devant être mise en œuvre qu’en cas de défaillance de ces derniers.

Dans ce contexte, et pour soutenir l’action des collectivités territoriales et de leurs syndicats GEMAPI, il apparaît donc essentiel de renforcer la mobilisation et l’implication des riverains dans l’entretien des cours d’eau. C’est l’une des conditions essentielles pour construire une politique pérenne d’entretien des rivières qui préserve durablement les fonctionnalités naturelles de ces écosystèmes et contribue directement à la prévention des inondations

Or, l’article L. 435-5 du code de l’Environnement prévoit le partage du droit de pêche de tous les riverains lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics.

Cette mesure, qui ne distingue donc pas les riverains ayant réalisé ou non l’entretien, est, par son caractère général, inéquitable et démobilisatrice. Il est par conséquent proposé d’écarter de cette disposition, les propriétaires riverains qui assurent eux-mêmes l’entretien ou qui remboursent les dépenses publiques correspondant aux travaux d’entretien exécutés sur leurs fonds.

Cette modification permettrait, outre de limiter la consommation de fonds publics et de favoriser la maitrise des nouveaux prélèvements fiscaux (taxe GEMAPI), de renforcer la prévention des inondations en mobilisant davantage les acteurs de proximité que sont les riverains, dans l’entretien régulier des cours d’eau.

Tel est l’objet du présent amendement.