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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 7 rect. 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, DUFFOURG, DHERSIN et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mmes ROMAGNY, SAINT-PÉ et HERZOG et MM. DELCROS et CAPO-CANELLAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
qui ne sont pas membres d’un
par les mots :
sur le territoire desquels il n’existe pas d’
Objet
Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau.
Le présent amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.