Rédiger ainsi cet article :

Au I de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

L’article 1 de la présente proposition de loi entend pérenniser le dispositif expérimental prévu par l’article 34 de la loi « 3DS » permettant aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de prélever une contribution fiscalisée auprès des redevables des taxes directes locales. Son adoption dans sa rédaction actuelle aurait pour effet de codifier une expérimentation dont aucun établissement public de bassin (EPTB) ne s’est saisi et de l’élargir aux quatre missions de la compétence GEMAPI, contre seulement une aujourd’hui. Le présent amendement vise à substituer à une pérennisation une prorogation de l’expérimentation en cours. Plusieurs raisons motivent une telle modification :

Tout d’abord cette expérimentation n’a pour l’instant été mise en œuvre dans aucun territoire, il n’est par conséquent pas possible de se prononcer favorablement sur sa pérennisation sans recul sur les implications de la mise en œuvre par les ETPB de leur faculté de lever une contribution fiscalisée.

Par ailleurs, l’élargissement de cette expérimentation aux quatre missions de la GEMAPI n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable et exposerait les contribuables à une nouvelle pression fiscale dont les effets ne peuvent être anticipés. Aucun EPTB ne s’est jusqu’alors saisi de cette possibilité, par conséquent l’élargir sans recul sur son calibrage actuel pourrait avoir des effets trop importants sur les équilibres fiscaux locaux. Cette préoccupation est d’autant plus forte que l’assiette de la taxe ne repose que sur les propriétaires et les entreprises, qui sont déjà redevables de la GEMAPI.

Enfin, la mission « défense contre les inondations et contre la mer », susceptible de donner lieu à des contributions fiscalisées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 34 de la loi 3DS, nécessite des moyens financiers importants à l’échelle des bassins versants et il a donc du sens qu’elle fasse l’objet d’une solidarité à l’échelle des EPTB. C’est ce qui avait motivé l’amendement parlementaire instituant cette expérimentation lors de la discussion de la loi en 2021. Cela semble moins évident pour les trois autres missions de la GEMAPI et, par conséquent, peu opportun dans le cadre d’une expérimentation.

Face au souhait des collectivités de se doter de nouveaux outils de solidarité intercommunale, cet amendement prolonge l’expérimentation de cinq années dans son calibrage actuel afin de permettre aux EPTB qui le souhaitent de se doter de ce levier fiscal et d’être en mesure d’évaluer les effets de cette mesure avant une éventuelle généralisation et extension.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises

par les mots :

d’une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du présent code,

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises

par les mots :

une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement, due par les mêmes redevables et assise sur les mêmes assiettes que ces redevances

III. – Alinéa 9 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La contribution additionnelle, dont le plafond est déterminé par décret en Conseil d’État, est recouvrée par l’agence de l’eau pour le compte de l’établissement public territorial de bassin, selon les mêmes modalités de recouvrement que les redevances principales auxquelles elle s’ajoute. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. Le produit en est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans des conditions fixées par convention conclue entre l’établissement et l’agence de l’eau.

Cet amendement d’appel vise à diversifier les ressources des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) en modifiant la base fiscale de la contribution fiscalisée de ses membres.

Le présent amendement propose une approche fondée sur une contribution additionnelle aux redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L213-10-05 et L213-10-09 du code de l’environnement.

Cette solution présente plusieurs avantages structurels :

- en premier lieu, elle repose sur une assiette cohérente avec l’objet même de la GEMAPI : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des missions directement liées à l’usage et à l’état de la ressource en eau. Il est donc légitime que l’ensemble des usagers de l’eau (ménages, industriels, agriculteurs) contribuent à leur financement, au même titre qu’ils contribuent déjà à la dépollution et à la préservation des milieux aquatiques via les redevances des agences de l’eau ;

- en deuxième lieu, elle s’inscrit dans le principe pollueur-payeur et dans la logique de la directive-cadre sur l’eau, qui impose une récupération des coûts des services liés à l’eau auprès de leurs usagers. Financer la prévention des inondations par une contribution assise sur les usages de l’eau est cohérent avec cette approche ;

- en troisième lieu, elle assure une solidarité territoriale effective à l’échelle du bassin versant. Les redevances des agences de l’eau sont dues par l’ensemble des usagers du bassin, indépendamment de leur localisation par rapport aux zones à risque. Cette universalité de l’assiette est précisément ce qui fait défaut à la taxe GEMAPI, dont le produit dépend du potentiel fiscal de chaque EPCI.

Afin de garantir la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, le taux de la contribution additionnelle est fixé par l’EPTB dans la limite d’un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, après consultation des agences de l’eau. Ce plafond permettra d’assurer que la contribution additionnelle reste proportionnée aux montants des redevances principales et ne déstabilise pas l’équilibre financier des programmes d’intervention des agences.

Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la présente proposition de loi, qui vise à renforcer la solidarité financière à l’échelle des bassins versants. Il complète le fonds de solidarité institué à l’article 2 en ouvrant une ressource propre aux EPTB, indépendante des capacités fiscales des EPCI membres, et directement ancrée dans la gouvernance de l’eau par bassin versant.

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au dernier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».

Amendement de coordination.

Alinéa 4

1° Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et des groupements de collectivités

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou concernés

Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant.

Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB.

Enfin, les plans d’action pluriannuel d’intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’établissement public territorial de bassin, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin, et la contribution fiscalisée de l’établissement public territorial de bassin doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.

Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Alinéas 7 et 10

Remplacer les mots :

quarante jours

par les mots :

trois mois

En raison de la périodicité des réunions des conseils communautaires et métropolitains de la plupart des EPCI à fiscalité propre, il y a lieu de considérer que le délai prévu, durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à un EPTB est en mesure de s’exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, est trop court. Un délai de trois mois est davantage réaliste.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l’eau en application de l’article L. 213-10-4-1 du présent code. » ;

2° Après l’article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-4-1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable, qui s’applique dans les conditions fixées aux I à III de l’article L. 213-10-4 du présent code.

« II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette mentionnée au III de l’article L. 213-10-4 ;

« 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.

« III. - Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :

« 1° La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de l’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° L’exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable ;

« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable.

« IV. – L’exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.

« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le rapport relatif à la compétence GEMAPI remis par le Sénat en juin 2025 a mis en évidence la nécessité de prévoir un mécanisme de financement complémentaire à l’échelle nationale.

Cet enjeu est en effet déterminant pour permettre aux territoires les plus fragiles — en particulier les zones rurales, de montagne et littorales — de faire face aux charges croissantes induites par l’exercice de la compétence GEMAPI, notamment en matière d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique.

Dans cette perspective, le rapport préconisait la création d’une contribution assise sur les volumes d’eau consommés, s’inscrivant dans une logique de solidarité entre bassins. Le produit de cette contribution, d’un montant limité à quelques centimes par mètre cube, viserait à renforcer la solidarité interbassins. Les sommes ainsi collectées pourraient être mobilisées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Un tel dispositif présente l’avantage d’offrir une assiette large, stable et lisible pour l’usager, tout en permettant de dégager des ressources significatives sans alourdir excessivement la charge pesant sur les ménages et les acteurs économiques.

Le présent amendement vise à traduire cette recommandation dans la loi, en instituant une redevance fixée à 5 centimes par mètre cube d’eau consommé, dont le produit serait collecté par les agences de l’eau et destiné à soutenir le financement des actions d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique portées par les EPTB et les EPAGE.

Ce mécanisme permettrait de renforcer durablement la capacité d’action des collectivités, en leur offrant une visibilité accrue sur les financements mobilisables pour l’exercice de leurs compétences. Il contribuerait également à un meilleur équilibre entre les territoires et à l’affirmation d’une solidarité nationale face aux enjeux croissants de gestion des risques liés à l’eau.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

du comité de bassin et

L’avis du Comité de bassin sur une programmation financière d’actions de mise en œuvre d’une compétence des collectivités n’est pas justifié au regard des missions dudit comité de bassin, et entrainerait des lourdeurs administratives. 

Le présent amendement supprime cette exigence. 

Bien évidemment, une information du comité de Bassin, afin de pouvoir intégrer les besoins dans leurs travaux, est à organiser. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

groupements de collectivités compétents pour réaliser les

par les mots :

collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d’ouvrage des

et les mots :

est lui-même compétent pour réaliser

par les mots :

assure lui-même la maîtrise d’ouvrage de

Le présent amendement vise à élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par le dispositif mentionné à l’article 2 de la présente proposition de loi. A cette fin, il y inclut l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence « Gemapi » à cet établissement.

Cet élargissement permet notamment d’inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi ainsi que les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots : 

le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l’établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots  : 

des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions

par les mots :

de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts

III. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 ne s’appliquait qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres d’un établissement public territorial de bassin (EPTB). Or les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention, être délégants à un EPTB sans en être membre. En outre, la compétence GEMAPI peut être exercée par des syndicats mixtes qui ont la possibilité eux aussi d’être membres de l’EPTBou dans certains cas délégants à l’EPTB sans en être membres. L’amendement comble une lacune importante du dispositif en en complétant la liste des parties prenantes. Il précise également pour plus de clarté que les règles selon lesquelles les contributions des parties prenantes sont déterminées relèvent des statuts de l’EPTB.

Par ailleurs,le maintien de l’alinéa 7 n’est plus nécessaire dès lors que l’EPTB peut agir en tant que maître d’ouvrage au profit des EPCI à fiscalité propre membres mais aussi des autres structures exerçant la compétence GEMAPI. L’amendement propose de ce fait de supprimer l’alinéa 7.

Enfin, l’alinéa 8 qui permettait à une agence de l’eau de remplir les missions de l’EPTB en l’absence de ce dernier n’est pas opportun, en tant qu’il n’appartient pas un établissement public de l’État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. En outre, en permettant à une collectivité de confier la réalisation d’études (établissement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun) à un établissement public de l’État – l’agence de l’eau – sans appel d’offres préalable alors que ces prestations peuvent être réalisées par le secteur privé constitue une difficulté majeure au regard du droit communautaire. L’amendement propose de ce fait de supprimer l’alinéa 8.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres

et les mots :

, pour ces établissements,

Les auteurs du présent amendement proposent d’élargir l’application du fonds de solidarité instauré par l’article 2 afin de ne pas le limiter aux seuls EPCI à FP membres de l’établissement public territorial de bassin.

L’objectif est ainsi de pouvoir caractériser des projets d’intérêt commun, en identifiant les EPCI à FP concernées, qu’ils soient membres ou non de l’EPTB, et ainsi que les EPCI concernés puissent également délibérer sur des projets qui les concernent.

Le présent amendement a été travaillé avec la FNCCR et l’ANEB.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

commun

insérer les mots :

, dont les charges liées à l’élaboration et au suivi dudit plan,

Une programmation d’intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau, et doit donc appréhender l’ensemble des composantes de l’eau, de manière transversale – qualité, quantité, milieux et risques – mais également assurer une synergie entre les enjeux et objectifs de gestion de l’eau et les projets des territoires portés par les collectivité et leurs groupements.

Elle s’appuie donc nécessairement sur une expertise spécialisée, sur une animation territoriale politique et technique associant l’ensemble des acteurs concernés, et sur une ingénierie financière pour optimiser au mieux les plans de financement en mobilisant tous les dispositifs existants autour de l’action programmée.

Le présent amendement prévoit que les charges liées à ces actions doivent être intégrées dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les agences de l’eau n’ont pas de compétence de maîtrise d’ouvrage. À cet, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d’actions relative à l’exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Dans le cas où il n’existerait pas d’EPTB, il sera incitatif de permettre de mobiliser un outil de solidarité en faveur des territoires qui se seront ainsi organisés pour assurer une cohérence globale d’action en faveur d’une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. À ce titre, il n’est donc pas nécessaire de solliciter les Agences de l’eau.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d’un

par les mots :

sur le territoire desquels il n’existe pas d’

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu’elles sont inscrites dans un plan d’actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer la solidarité en matière de GEMAPI, via la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, vis-à-vis à du risque d’inondation par ruissellement non pluvial. Ce risque peut être intégré à la compétence GEMAPI selon un rapport du Gouvernement au Parlement d’avril 2018, même s’il ne figure pas explicitement dans cette compétence.

Le renforcement de la solidarité vis-à-vis de ce risque est essentiel. En effet, selon le CEPRI, 72,5 % des communes françaises ont fait l’objet d’un arrêté CATNAT pour le « ruissellement et la coulée de boue » entre 1982 et 2014.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime quant à elle que 7 % du territoire français est soumis au risque d’inondation par ruissellement. La plupart des modélisations de l’impact hydrologique du changement climatique concluent que les pluies intenses vont être plus fréquentes et plus fortes à l’avenir, augmentant ce risque d’inondation par ruissellement.

Pour autant, la prise en compte de cet aléa dans les Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) s’avère complexe, notamment car le fonds de prévention des risques naturels majeurs qui finance les actions de ces PAPI n’est mobilisable que dans les communes concernées par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrits ou approuvés.

Or, la plupart de ces PPRN ont été prescrits ou élaborés pour des inondations par débordement de cours d’eau et couvrent rarement des communes dont les sols ou son occupation peuvent être fortement sujettes à ces phénomènes.

Le PPRN n’est de surcroît pas forcément un outil adapté pour prévenir ce type d’inondation par ruissellement qui est un phénomène complexe, encore mal connu et mal prévisible, d’origine multifactorielle, et dont la prévention passe par de multiples approches complémentaires qui fondent justement tout l’intérêt des PAPI (solutions en matière d’occupation du sol et d’assolement, d’hydraulique douce et structurelle, d’urbanisme, de préparation à la crise, de réduction de la vulnérabilité).

Cet amendement vise ainsi à permettre à ce fonds de financer des études et actions ciblées sur le risque d’inondation par ruissellement, dès lors qu’elles sont inscrites dans un PAPI, même si la commune ne fait pas l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. Cela facilitera la bonne intégration de cet aléa majeur dans les PAPI.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »

Les auteurs du présent amendement considèrent que la suppression de l’article 36 préconisée par le rapporteur n’est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement rencontrées en matière de GEMAPI. Ils proposent ainsi de rétablir l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions de GEMAPI comme prévu dans le texte initial.

Si la position de l’Assemblée des départements de France peut s’entendre, ils font remarquer que l’article crée seulement une possibilité de financement et non une obligation et qu’en ce sens, la suppression de cette option serait préjudiciable pour les territoires quand son maintien serait générateur d’opportunités et permettrait, dans certains cas de figure du moins, de dégager des solutions de financement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au-delà de la taxe GEMAPI, les conclusions de la mission d’information sénatoriale « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » proposaient d’étudier d’autres leviers de financement via notamment l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la GEMAPI, pour tenir compte de l’impact de l’urbanisation sur l’imperméabilisation des sols et le ruissellement.

Les auteurs du présent amendement proposent donc rétablir l’article 3 dans sa version initiale, estimant qu’il s’agit d’une possibilité laissée aux Départements, et non d’une obligation, conformément aux conclusions de la mission d’information sénatoriale précitée.

Supprimer cet article.

Dans le cas particulier des anciennes digues domaniales, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) avait prévu une mesure de transition aux termes de laquelle l’État poursuivait sa gestion pour le compte des « gémapiens » à partir du 1^er janvier 2018 (entrée en vigueur de la compétence GEMAPI) jusqu’au 28 janvier 2024 au plus tard (délai fixé par la loi).

À l’issue de la période de transition, la gestion de 701,5 km de digues domaniales a été transférée aux gémapiens territorialement concernés via 49 conventions prenant effet au 29 janvier 2024 ou avant cette échéance pour quelques-unes.

Les mesures d’accompagnement financier mises en place par l’État pour les digues domaniales sont les suivantes :

1.l’État a achevé sous sa maîtrise d’ouvrage, et payé en totalité sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – ou fonds Barnier), des travaux engagés avant le 28 janvier 2024 et non encore achevés à cette date ;

2.l’État a versé, lors du transfert en gestion, des soultes aux gémapiens, correspondant au chiffrage des travaux les plus urgents à réaliser ;

3.l’État soutient sur le fonds Barnier un programme de travaux complémentaires par les Gémapiens inscrit dans les conventions de transfert à travers des subventions bonifiées à 80 % (le maximum possible au titre de la loi).

Ainsi, depuis 2018 l’État a engagé 225,8 M € en faveur des digues domaniales, dont :

·129,3 M € sur la période 2018-2023 pour réaliser les travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, pour le compte des gémapiens, dans le cadre de la période transitoire évoquée supra ;

·96,5 M € à destination des collectivités, dont 60,7 M € de soultes et 35,8 M € de subvention de travaux à 80 %.

L’engagement de subventions à ce taux préférentiel est possible jusqu’au 31 décembre 2027, les projets pouvant ensuite être réalisés et les subventions versées après cette date en fonction de l’avancement des travaux.

Passé ce délai, tout engagement de travaux sur d’anciennes digues domaniales entrera dans le taux de droit commun à savoir 40 %.

L’article 4 de la présente proposition de loi aurait un impact budgétaire certain, bien que difficile à évaluer précisément à ce stade.

A ce titre, cet amendement paraît prématuré alors que ce taux bonifié va encore être appliqué pendant près de deux ans. Le Gouvernement propose donc plutôt de prévoir de faire un retour d’expérience en 2027, qui permettra d’avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours et à venir, et donc également d’évaluer le cas échéant plus finement l’impact budgétaire d’une telle prolongation.

En toute hypothèse, il parait nécessaire de ne pas préempter les débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2028 et aux lois de finances ultérieures, et le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet article 4 qui a un impact budgétaire non évalué.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l’inscription d’un tel taux dans la loi pourrait créer un effet d’éviction sur les crédits du fonds Barnier, au détriment d’autres mesures telles que celles visant à supprimer les situations de menace grave pour les vies humaines, ou encore celles nécessaires dans le cadre du Plan séismes Antilles.

Enfin, l’ensemble des plafonds de taux d’intervention du fonds Barnier sont fixés dans la partie règlementaire du code de l’environnement : l’inscription de ce taux dans la loi constituerait donc un précédent.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

par les mots :

assurée à hauteur d’au moins 80 % de la dépense éligible

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

plafond

par le mot :

taux

Le présent amendement du groupe SER propose de revenir à l’écriture initiale de l’article 4, soit garantir un taux minimal de 80 % de financement par le Fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités, jusqu’au 31 décembre 2035.

Les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérales par l’État en 2024 sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité n’aient été correctement évaluées et transférées aux collectivités. Dès lors, il apparait essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par des crédits État, comme c’est le cas du Fonds Barnier.

On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités dans le taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra donc de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots et la phrase :

plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. 

par les mots :

assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible. 

La loi MAPTAM de 2014 prévoyait le transfert des digues domaniales aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), après une période transitoire de dix ans. Selon le titre IV de son article 59, l’État devait garantir que ces ouvrages transférés, soient conformes à la réglementation et en bon état. Pourtant, entre 2014 et 2024, cette obligation n’a pas été respectée : la majorité des digues ont été transférées dans un état dégradé et non conforme.

Les conventions de transfert ont identifié les programmes de travaux nécessaires pour les remettre en état, mais celles-ci ont été établies dans des conditions contraignantes, avec des diagnostics souvent incomplets. Par ailleurs, l’État n’a accompagné les collectivités que sur les dépenses d’investissement, omettant de compenser les coûts de fonctionnement (entretien, personnel, surveillance), pourtant substantiels.

Ainsi, la charge financière et technique liée à la remise en état des digues a été reportée sur les gestionnaires GEMAPI, qui ont alerté dès fin 2023 sur l’insuffisance des ressources allouées par l’État.

Or, ces digues protègent non seulement des populations locales, mais aussi des infrastructures stratégiques d’envergure nationale et internationale (autoroutes, voies ferrées, réseaux énergétiques, etc.). Cette dimension justifie une solidarité nationale renforcée, excluant le recours à la taxe GEMAPI – un impôt local – pour financer ces travaux.

L’amendement proposé pérennise le financement de l’État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles (via le Fonds Barnier) pour la remise en état et la mise en conformité des digues, jusqu’au 31 décembre 2040 (au lieu de 2035), afin de tenir compte des délais réels de diagnostic et de mise en œuvre des programmes de travaux (en moyenne 10 à 15 ans). Ce financement ne couvre que les dépenses d’investissement, laissant aux gestionnaires GEMAPI la charge des coûts de fonctionnement (entretien, personnel, surveillance), qui représentent une part non négligeable des dépenses globales.

Le délai initial de dix ans (2014-2024) s’est révélé insuffisant pour permettre à l’État d’assumer pleinement ses obligations. Compte tenu des délais inhérents aux diagnostics, à l’élaboration des programmes de travaux et à la mise en œuvre des PAPI (en moyenne de dix ans), une période minimale de quinze ans est nécessaire pour achever la remise en état des digues domaniales transférées. Cet amendement vise donc à sécuriser le financement de l’État sur une durée réaliste, tout en reconnaissant que les gestionnaires locaux continueront à supporter une part importante des coûts résiduels.

Cet amendement a reçu le soutien de France Digues

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d’un dispositif public d’assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l’échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l’État, ainsi que la mise en place d’une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l’assurance.

De plus en plus d’élus locaux alertent sur les difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour assurer leurs collectivités face aux risques de catastrophes naturelles. Les refus de couverture se multiplient, les conditions de contractualisation se durcissent. Les collectivités, en première ligne pour prévenir et gérer les risques, se voient contraintes de recourir à un marché assurantiel dont la logique conduit à se retirer précisément des segments les moins rentables.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un dispositif public permettant de réintroduire une mutualisation complète, afin de garantir un accès à l’assurance pour l’ensemble des collectivités, indépendamment de leur exposition au risque.

Le présent amendement d’appel vise ainsi à engager cette réflexion, en examinant les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Sur les franchises, le Gouvernement rejoint la position du rapporteur sur la suppression de la mesure.

Sur le médiateur, la disposition n’aurait aucun bénéfice supplémentaire par rapport à l’action de Collectiv’Assur, qui constitue une des mesures phares du plan en faveur de l’assurabilité des collectivités locales :

Collectiv’Assur traite déjà les collectivités possédant une compétence GEMAPI ayant des difficultés d’assurance.Cette mesure mettrait, par ailleurs, en défaut le médiateur de l’assurance qui intervient uniquement sur les litiges après sinistre et dont le rôle n’est pas de trouver un assureur (cela le placerait, au demeurant, en situation de conflit d’intérêt par rapport à sa mission traditionnelle post-litige).Ce sujet fait enfin l’objet de discussions techniques au sein du groupe de travail qui réunit l’ensemble des acteurs de la Place en vue d’établir des recommandations spécifiques dans le guide des marchés publics d’assurance sur les collectivités.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

L’objet du présent amendement porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain est de rétablir l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle en y réintégrant un dispositif de modulation obligatoire des franchises supprimé par le rapporteur lors de l’examen du texte par la commission des finances.

En effet, alors que ce dispositif faisait l’objet d’un compromis entre les auteurs du texte basé sur les travaux ayant abouti à la remise du rapport d’information de juin 2025, cette suppression affaiblit un dispositif en le rendant en réalité inopérant. Si le rapporteur évoque des effets de bords pour justifier cette suppression, les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée par la formulation au pouvoir réglementaire permet de se prémunir de cela.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

Les conclusions du rapport d’information sénatorial « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » ont mis en évidence les difficultés d’assurance des ouvrages de prévention des inondations, avec un risque important d’exposer les collectivités locales à des risques financiers considérables.

Si les auteurs du présent amendement estiment que le travail autour de l’assurabilité des ouvrages GEMAPI et digues doit être approfondi, ils estiment nécessaire de rétablir la disposition supprimée en commission, visant à prévoir une diminution de la franchise d’assurance sous réserve de l’existence d’un document de prévention des risques.

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités territoriales

Il n’y a pas lieu de restreindre l’accès à la médiation de la consommation, ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance, aux seuls collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Les syndicats, à l’instar d’autres groupements de collectivités territoriales, rencontrent également des difficultés à s’assurer. Par conséquent, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, au sens de l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.

Supprimer cet article.

Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI.

Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient obligatoirement issus de leurs conseils communautaires.

Si cette disposition est présentée comme un gage de cohérence démocratique, elle risque en réalité de produire l’effet inverse, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses communes rurales, le maire est souvent le seul élu siégeant au conseil communautaire, déjà fortement sollicité par l’ensemble de ses attributions. Restreindre la désignation aux seuls conseillers communautaires reviendrait à concentrer sur lui une charge supplémentaire, au détriment d’une représentation de qualité au sein des instances syndicales.

Cette restriction prive par ailleurs les syndicats GEMAPI d’un vivier précieux de conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire, souvent plus à même de gérer cette compétence technique au plus près du terrain. Dès lors, le présent amendement propose la suppression de l’article 6, afin de laisser aux communes et aux intercommunalités la liberté de désigner leurs représentants en fonction de leurs réalités locales, condition essentielle d’une gestion efficace et ancrée dans les territoires.

Supprimer cet article.

L’article 6 de la présente proposition de loi prévoit de réserver la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires.

Une telle mesure remet en cause une pratique souple et efficace, qui permet aujourd’hui aux intercommunalités de désigner des conseillers municipaux directement impliqués dans la gestion des milieux aquatiques. Dans de nombreux territoires, ces élus de proximité disposent d’une connaissance concrète des cours d’eau, des ouvrages et des enjeux locaux, ainsi que d’une disponibilité et d’une technicité indispensables au bon fonctionnement des syndicats.

De manière plus générale, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun de complexifier des organisations qui fonctionnent et ont su, au fil des années, s’adapter aux réalités locales.

L’argument avancé d’un meilleur alignement entre stratégie intercommunale et décisions syndicales n’est pas convaincant. D’une part, rien ne garantit qu’un conseiller communautaire, s’il n’est pas membre de l’exécutif, soit davantage associé aux choix stratégiques. D’autre part, les éventuels décalages relèvent avant tout d’un défaut de coordination et de circulation de l’information, et non de la qualité des représentants désignés.

En pratique, la mesure proposée risque au contraire d’éloigner des instances décisionnelles les élus les plus opérationnels, au profit de représentants parfois moins impliqués dans ces politiques techniques. Elle affaiblirait ainsi le lien entre les syndicats de bassin et les réalités de terrain, pourtant essentiel pour l’entretien des cours d’eau et la prévention des inondations.

Pour ces raisons, cet article apparaît inadapté et potentiellement contre-productif.

Le présent amendement en propose donc la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui réserve aux seuls membres de l’organe délibérant des EPCI la représentation au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI. Si le groupe CRCE-K entend les objectifs de cohérence poursuivis par les auteurs de la proposition de loi, il estime néanmoins que cette disposition introduit une rigidité excessive.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le 1° de l’article 6 prévoit que, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être choisis exclusivement parmi les membres de leur organe délibérant.

Cette disposition introduit une restriction nouvelle qui n’existe pas dans le droit en vigueur et qui a pour effet de limiter le vivier d’élus susceptibles de siéger au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI, tels que visés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la présente proposition de loi

Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, les communes ne disposent que d’un nombre très limité de conseillers communautaires, souvent réduit au seul maire. Dès lors, imposer que les délégués soient exclusivement issus de l’organe délibérant de l’EPCI conduit à concentrer les fonctions de représentation sur un nombre restreint d’élus déjà fortement sollicités, au risque de nuire à leur disponibilité effective et à la continuité du fonctionnement des instances.

En pratique, le bon fonctionnement de nombreux syndicats mixtes repose sur l’implication de conseillers municipaux qui, sans être membres de l’organe délibérant de l’EPCI, disposent d’une connaissance fine du territoire et des enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, notamment à l’échelle des bassins versants.

La restriction proposée est ainsi susceptible de fragiliser la représentation des territoires au sein des syndicats mixtes, de réduire l’implication d’élus de proximité directement concernés par les enjeux de la GEMAPI et de compliquer le fonctionnement des organes délibérants.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette disposition, afin de maintenir la souplesse actuelle de désignation des délégués et de préserver un fonctionnement efficace, pragmatique et territorialisé des syndicats mixtes.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement public, dans des conditions fixées par ses statuts

Amendement de repli

Le 1° de l’article 6 vise à préciser le profil des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, en imposant qu’ils soient choisis exclusivement parmi les membres de l’organe délibérant de ces établissements.

Si l’objectif de clarification de la gouvernance peut être entendu, la restriction ainsi introduite apparaît excessive au regard des réalités de fonctionnement des territoires, en particulier dans les zones rurales.

Dans ces territoires, les communes ne disposent souvent que d’un seul conseiller communautaire, généralement le maire. Une telle contrainte est de nature à limiter fortement la capacité des établissements publics de coopération intercommunale à désigner des représentants disponibles et investis, et à éloigner la gouvernance de la GEMAPI des élus directement impliqués sur le terrain.

En pratique, de nombreux syndicats mixtes gémapiens fonctionnent efficacement grâce à l’engagement de conseillers municipaux qui, sans être membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, apportent une expertise locale précieuse, notamment à l’échelle des bassins versants.

Le présent amendement propose en conséquence d’assouplir la rédaction de l’article 6 en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de désigner, en complément des conseillers communautaires, des conseillers municipaux des communes membres.

Cette rédaction permet de concilier l’objectif de structuration de la gouvernance poursuivi par la proposition de loi avec la nécessité de préserver un ancrage territorial fort ainsi qu’une souplesse de fonctionnement adaptée à la diversité des situations locales.

Elle respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne crée aucune rupture d’égalité entre les collectivités.

Supprimer cet article.

En l’état du droit, le suivi des recettes et dépenses de Gemapi au sein d’un budget annexe est une faculté. Lorsque cette compétence fait l’objet d’un budget annexe, le principe d’équilibre conduit à ce que les charges ne puissent pas excéder les ressources du budget annexe, c’est-à-dire tout particulièrement le produit de la taxe Gemapi.

Or, alors que l’instauration d’une taxe Gemapi n’est qu’une faculté et que les besoins en dépenses peuvent excéder le produit levé, par ailleurs plafonné par la loi, le suivi de la compétence Gemapi au sein du budget principal permet d’utiliser davantage de ressources, par fongibilité, au bénéfice de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Eu égard au caractère prioritaire et stratégique de cette compétence dans certains territoires, cette souplesse apparaît pertinente.

Même en l’absence de budget annexe, la transparence dans l’utilisation du produit de la taxe Gemapi demeure assurée par l’annexe aux budgets et aux comptes des collectivités intitulée « état des recettes grevées d’une affectation spéciale ». Cet état doit être renseigné pour la taxe Gemapi, comme pour la taxe d’aménagement ou encore la taxe de séjour. Il décrit l’utilisation de cette recette fiscale par nature de dépenses. A la clôture, si l’intégralité du produit n’a pas été dépensée, le solde abonde un reste à employer qui peut être utilisé lors de l’exercice suivant. Ainsi, le suivi de l’utilisation de la taxe Gemapi figure parmi les engagements hors bilan des collectivités.

L’obligation de budget annexe serait donc facteur de complexité pour les EPCI, sans pour autant répondre à un défaut problématique de transparence sur l’utilisation du produit de la taxe.