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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 ) |
N° 18 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les services d’accès à internet ne peuvent proposer au consommateur mineur de quinze ans, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre permettant un niveau de consommation supérieur au seuil défini par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le niveau de ce seuil est adapté aux interdictions prévues aux I et I bis du présent article.
Objet
Pour fonctionner correctement, les réseaux sociaux nécessitent un important niveau de consommation de données par les consommateurs.
Afin de rendre l’interdiction de réseaux sociaux réellement opérationnelle, il est proposé de prévoir que les contrats de fourniture d’accès internet des mineurs de quinze ans sont adaptés à leurs besoin de consommation réelle, c’est-à-dire avec un volume de données internet limité.
Il serait incohérent que les fournisseurs d’accès à internet continuent de commercialiser des offres inadaptées aux mineurs de quinze ans après l‘entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux nocifs pour la santé psychique des jeunes.
Cela n’empêche pas la consommation de données supplémentaires par les mineurs de quinze ans à leur domicile, via le wifi familial et sous l’autorité parentale, ni ne les prive de la possibilité d’utiliser les services de télécommunication autorisés, dont le besoin en données est moins important.
Cet amendement vise à limiter matériellement l’accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les mineurs de quinze ans.