AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme HAVET, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 BIS A

Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis A, adopté à l’Assemblée nationale, vise à interdire la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs.

Si l’intention des auteurs de l’amendement à l’origine de cet article est cohérente avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, qui est de protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, cette disposition pose, en l’état, des difficultés majeures à la fois en termes d’applicabilité et de conventionnalité.

D’une part, tel qu’il est rédigé, l’article suppose de discerner, parmi les messages publicitaires, ceux qui sont « spécifiquement » destinés aux mineurs. Or, il n’existe pas de critères ou d’indicateurs réellement opérants qui permettraient de discriminer les contenus publicitaires visant spécifiquement les mineurs.

D’autre part, l’article présente des risques de non-conformité au droit de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’une restriction au libre exercice des activités commerciales des opérateurs de réseaux sociaux, qui entre en contradiction avec la directive « e-commerce ». En vue d’assurer sa conformité et son application, cette mesure devrait ainsi être travaillée à l’échelle de l’Union européenne.

Cet amendement vise enfin à trouver une écriture sécurisée de la PPL dans sa recevabilité qui permette d’aboutir à une applicabilité dès septembre 2026.

Il est ainsi proposé de supprimer l’article 3 bis A.