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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 ) |
N° 4 27 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 BIS A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer une peine pour non-respect de l’interdiction de publicité directe ou indirecte en faveur des réseaux sociaux destinés aux mineurs, afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle interdiction.
La peine proposée est la même que celle prévue pour la méconnaissance des autres obligations d'affichage d’un message sanitaire prévues par le code de la santé publique (message sanitaire pour les publicités de certaines boissons, pour les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par logiciel, etc)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).