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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 ) |
N° 9 27 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROS, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, M. ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
Objet
Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État qui souhaitait que soit précisé, aux termes de la loi, que le contrat passé en violation des interdictions d’âge et/ou d’autorisation parentale était nul de plein droit.
Cette précision de nullité du contrat est utile car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat, protégeant ainsi davantage le mineur concerné.