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Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre fin au devoir conjugal (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 1 2 avril 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie n’entraîne aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Objet
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de celle proposée par l’Assemblée nationale, en explicitant clairement que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles.
La formulation proposée pour l’article 1er, qui inclurait l’ensemble des relations dites “intimes”, a certes l’ambition noble d’élargir la portée de l’article à d’autres formes de consentement, mais elle fait perdre au texte sa pertinence et sa vertu pédagogique.
À cet égard, le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition juridique plus précise et répond ainsi de manière plus explicite aux enjeux visés par cette proposition de loi.