AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qu’elle implique

par les mots :

que celle-ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à améliorer la formulation de l’article unique, afin de mieux retranscrire l’objectif et la portée de cette proposition de loi, qui ne prévoit aucune modification des devoirs qui échouent d’un mariage, mais précise uniquement le cadre interprétatif possible des devoirs existants.

Cette rédaction alternative vise à s’assurer de la clarté de la volonté du législateur. Elle permet de garantir que l’interprétation qui doit être retenue de la communauté de vie – et qui donc n’emporte aucune obligation de relations intimes entre époux – s’applique à toutes les unions et pas uniquement celles qui seront nouvellement contractées.

Il s’agit ici de garantir que notre droit corresponde à la décision rendue le 23 septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui emporte que les époux ne peuvent pas être considérés comme tenus par ce devoir conjugal et que la jurisprudence passée n’était pas conforme aux droits humains et notamment au respect de la vie privée, prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de leur pouvoir d’appréciation, les juges avaient retenu l’existence d’un devoir conjugal parmi l’ensemble de devoirs et obligations incombant aux époux et avaient donc permis la qualification de son manquement en faute grave, au titre de l’article 242 du code civil – quand bien même ce devoir conjugal ne fait pourtant pas l’objet d’une mention directe ou explicite dans le code civil.

Il s’agissait donc d’une surinterprétation des devoirs légaux qui découlent du mariage, que cette proposition vient clarifier.