AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Remplacer le mot :

intimes

par le mot :

sexuelles

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à garantir la bonne application du droit. En effet, si nous saluons la volonté du rapporteur, traduite par l’adoption d’un amendement en commission, de faire entrer dans le champ du consentement toute la sphère de l’intimité, nous nous inquiétons de la portée effective de cette formulation ; l’expression “relations intimes” n’étant pas définie en droit.

Nous proposons donc de maintenir les termes choisis initialement de “relations sexuelles” qui possèdent une réalité juridique et n’entraînent pas de risque quant à l’interprétation future.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).