Le présent amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de celle proposée par l’Assemblée nationale, en explicitant clairement que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles.

La formulation proposée pour l’article 1^er, qui inclurait l’ensemble des relations dites “intimes”, a certes l’ambition noble d’élargir la portée de l’article à d’autres formes de consentement, mais elle fait perdre au texte sa pertinence et sa vertu pédagogique.

À cet égard, le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition juridique plus précise et répond ainsi de manière plus explicite aux enjeux visés par cette proposition de loi.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Cet amendement a vocation à rétablir la rédaction antérieure de cet article 1^er, car les membres du groupe CRCE-K préfèrent la mention initiale d’une absence d’obligation pour l’épouse d’avoir des relations sexuelles, plutôt que t’introduire ici la notion de consentement.

La lutte contre les violences sexuelles au sein d’un couple est particulièrement complexe. Les femmes (dans la très grande majorité des cas) subissent des pressions à consentir (psychologiques, économiques, familiales...), un marchandage mais aussi une culpabilisation et un dénigrement en cas de refus de relation sexuelle. Se limiter ici à la notion de consentement, alors même qu’il pourrait être vicié, fait peser trop de risques pour les victimes. De plus, ce cantonnement au consentement pourrait accroitre l’invisibilisation de ces violences.

Par cette proposition de loi, les autrices et auteurs de la proposition de loi nous proposent justement de sortir le corps des femmes de la marchandisation au sein du couple marié. Introduire ici dans la définition de la communauté de vie la notion de consentement au lieu de l’étendre à une absence plus large d’obligation d’avoir des relations sexuelles, pourrait avoir pour conséquence l’effet inverse à celui porté par le texte.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRCE-K proposent de réintroduire la rédaction initiale du texte.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1^er en mentionnant explicitement l’absence d’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Les auteurs estiment que la notion de « relations intimes » affaiblit la portée normative et pédagogique du dispositif. La référence explicite aux relations sexuelles, juridiquement plus précise, permet de répondre plus clairement à l’objectif du texte et d’éviter toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation sexuelle au sein du mariage.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui explicite que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles.

Le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition plus précise et répond ainsi mieux à l’ambition pédagogique du texte.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qu’elle implique

par les mots :

que celle-ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à améliorer la formulation de l’article unique, afin de mieux retranscrire l’objectif et la portée de cette proposition de loi, qui ne prévoit aucune modification des devoirs qui échouent d’un mariage, mais précise uniquement le cadre interprétatif possible des devoirs existants.

Cette rédaction alternative vise à s’assurer de la clarté de la volonté du législateur. Elle permet de garantir que l’interprétation qui doit être retenue de la communauté de vie – et qui donc n’emporte aucune obligation de relations intimes entre époux – s’applique à toutes les unions et pas uniquement celles qui seront nouvellement contractées.

Il s’agit ici de garantir que notre droit corresponde à la décision rendue le 23 septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui emporte que les époux ne peuvent pas être considérés comme tenus par ce devoir conjugal et que la jurisprudence passée n’était pas conforme aux droits humains et notamment au respect de la vie privée, prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de leur pouvoir d’appréciation, les juges avaient retenu l’existence d’un devoir conjugal parmi l’ensemble de devoirs et obligations incombant aux époux et avaient donc permis la qualification de son manquement en faute grave, au titre de l’article 242 du code civil – quand bien même ce devoir conjugal ne fait pourtant pas l’objet d’une mention directe ou explicite dans le code civil.

Il s’agissait donc d’une surinterprétation des devoirs légaux qui découlent du mariage, que cette proposition vient clarifier.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

intimes

par le mot :

sexuelles

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à garantir la bonne application du droit. En effet, si nous saluons la volonté du rapporteur, traduite par l’adoption d’un amendement en commission, de faire entrer dans le champ du consentement toute la sphère de l’intimité, nous nous inquiétons de la portée effective de cette formulation ; l’expression “relations intimes” n’étant pas définie en droit.

Nous proposons donc de maintenir les termes choisis initialement de “relations sexuelles” qui possèdent une réalité juridique et n’entraînent pas de risque quant à l’interprétation future.