Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie n’entraîne aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Le présent amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de celle proposée par l’Assemblée nationale, en explicitant clairement que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles.

La formulation proposée pour l’article 1^er, qui inclurait l’ensemble des relations dites “intimes”, a certes l’ambition noble d’élargir la portée de l’article à d’autres formes de consentement, mais elle fait perdre au texte sa pertinence et sa vertu pédagogique.

À cet égard, le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition juridique plus précise et répond ainsi de manière plus explicite aux enjeux visés par cette proposition de loi.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Cet amendement a vocation à rétablir la rédaction antérieure de cet article 1^er, car les membres du groupe CRCE-K préfèrent la mention initiale d’une absence d’obligation pour l’épouse d’avoir des relations sexuelles, plutôt que t’introduire ici la notion de consentement.

La lutte contre les violences sexuelles au sein d’un couple est particulièrement complexe. Les femmes (dans la très grande majorité des cas) subissent des pressions à consentir (psychologiques, économiques, familiales...), un marchandage mais aussi une culpabilisation et un dénigrement en cas de refus de relation sexuelle. Se limiter ici à la notion de consentement, alors même qu’il pourrait être vicié, fait peser trop de risques pour les victimes. De plus, ce cantonnement au consentement pourrait accroitre l’invisibilisation de ces violences.

Par cette proposition de loi, les autrices et auteurs de la proposition de loi nous proposent justement de sortir le corps des femmes de la marchandisation au sein du couple marié. Introduire ici dans la définition de la communauté de vie la notion de consentement au lieu de l’étendre à une absence plus large d’obligation d’avoir des relations sexuelles, pourrait avoir pour conséquence l’effet inverse à celui porté par le texte.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRCE-K proposent de réintroduire la rédaction initiale du texte.