AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le 2° du XI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au onzième alinéa, les mots : "des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5" sont remplacés par les mots : "de l’article L. 2131-11" ; »

II. – Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Après le 3° du VII de l'article L. 1862-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au onzième alinéa, les mots : "des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5" sont remplacés par les mots : "de l’article L. 2131-11" ;

« ...° Au douzième alinéa, les mots : "mentionnées à l’article L. 1411-5" sont remplacés par les mots : "d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement" ; ».

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du d est ainsi rédigé :

« “Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa.” »

Amendement rédactionnel outre-mer relatif à l’extension des dispositions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.