|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 12 rect. bis 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOURCIER et MM. CHASSEING et KHALIFÉ ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Alinéa 1er, au début
Insérer les mots :
À l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du code du travail,
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, en application de l’accord de participation, les droits ont été affectés selon les modalités prévues aux articles L. 3323-3 et L. 3323-5 du même code ainsi qu’au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
III. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du code du travail
2° Remplacer les mots :
, actions ou sommes
par les mots :
ou actions
Objet