AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOURCIER

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 1^er, au début

Insérer les mots :

À l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du code du travail,

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du même code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2026

IV. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

5 000 €

par le montant :

2 000 €

Objet

Cet amendement propose d’harmoniser les supports d’investissement éligibles au déblocage exceptionnel pour la participation et pour l’intéressement en excluant, tant pour la participation que pour l’intéressement, les sommes investies dans les fonds solidaires.

Cet amendement propose par ailleurs de préciser que lorsque la participation est placée dans des comptes courants bloqués, un accord de l’entreprise est requis afin de ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises.

Afin de circonscrire ce déblocage à son caractère exceptionnel, cet amendement propose de limiter l’application de cette mesure au 31 décembre 2026.

Dans la mesure où la participation, comme l’intéressement, peuvent être perçus directement par les salariés qui le souhaitent, cet amendement propose de fixer le plafond du déblocage exceptionnel à 2000 euros, nets de prélèvements sociaux.