AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel issu de la commission qui crée dans la loi un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise lié à la naissance ou à l’adoption de chaque enfant.

Il convient de rappeler que le déblocage anticipé des avoirs placés sur un plan d’épargne entreprise est aujourd’hui possible en cas de naissance ou d’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le bénéficiaire compte déjà au moins deux enfants à charge. Ce cas s’inscrit dans un ensemble de treize situations de déblocage anticipé, actuellement listées dans un décret en Conseil d’Etat.

Le principe fondamental de l’épargne salariale repose sur l’indisponibilité des sommes pendant une durée déterminée, afin de favoriser la constitution d’une épargne de moyen et long terme, en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux. Les cas de déblocage anticipé constituent des dérogations strictement encadrées à ce principe. Leur extension doit donc être appréciée avec prudence, afin de ne pas remettre en cause la finalité du dispositif, son équilibre global, ni son attractivité pour les entreprises comme pour les salariés.

En outre, la définition des cas de déblocage anticipé relève du niveau réglementaire comme le prévoit l’article L3324-10 du code du travail et s’inscrit dans un cadre de concertation avec les partenaires sociaux. En effet, les trois derniers cas de déblocage ont ainsi été définis dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise du 10 février 2023 que le Gouvernement a transposé fidèlement. L’ajout d’un cas de déblocage pérenne directement dans la loi en parallèle de cas existants au niveau règlementaire engendrerait une complexification et illisibilité des possibilités de déblocage et préempterait les échanges nécessaires avec les partenaires sociaux. 

Pour autant, l’objectif de cette disposition semble louable et c’est pourquoi le Gouvernement s’engage à concerter les organisations syndicales et patronales au niveau national interprofessionnel sur une évolution de l’article R3324-22 du code du travail qui énumère les cas de déblocage pour faire évoluer celui déjà existant sur la naissance ou l’adoption d’un enfant et enlever la condition d’avoir déjà deux enfants à charge dans le foyer.