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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 14 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 4 de la proposition de loi relatif à l’accès aux données de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013, article 4 III 6° et 7°, encadre l’accès aux données DSN pour certains organismes de retraite complémentaire et de garanties collectives, mais ne couvre pas l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG).
Une refonte du décret DSN est en cours avec une publication envisagée d’ici fin 2026.
L’insertion d’une disposition législative spécifique dans la loi apparaît juridiquement superflue, les besoins identifiés par le I de l’article 4 pouvant être satisfaits dans le cadre de la modification réglementaire en cours.