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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 15 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 1 et 2
Avant la première occurrence du mot :
avant
insérer les mots :
et l’abondement de l’employeur s’y rattachant versé, en application du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code,
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif du déblocage exceptionnel l’abondement de l’employeur sur les sommes affectées aux plans d’épargne salariale issue exclusivement de la participation et de l’intéressement.
L’abondement de l’employeur sur les versements volontaires et l’affectation de la prime de partage de la valeur ou de la prime de valorisation de l’entreprise reste exclu du déblocage exceptionnel.