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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 17 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après les mots :
1er janvier 2026
insérer les mots :
, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code,
Objet
Cet amendement vise à retenir le même périmètre des déblocages pour les sommes affectées au titre de la participation et de l’intéressement. Il s’agit donc d’exclure explicitement les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, en considérant que ces fonds ne doivent pas être déstabilisés compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.