|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 18 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MULLER-BRONN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’abondement de l’employeur prévu à l’article L. 3332-11 du même code est exclu du déblocage mentionné au présent I.
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur un plan d’épargne salariale par l’employeur, au titre de l’abondement, ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié.
En effet, l’interprétation de ce point par l’administration a varié depuis le dernier déblocage exceptionnel institué par la le législateur, or ce versement étant volontaire de la part de l’employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation dans le temps du salarié.