AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :

1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344-1 du même code ;

2° Selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 dudit code ;

3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier.

Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux employeurs le souhaitant de permettre le déblocage des sommes affectées au titre de l’intéressement ou de la participation à l’acquisition de titres de l’entreprise.