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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 25 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue par le présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.