AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

charge,

insérer les mots :

en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du salarié,

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 bis afin d’ajouter un cas supplémentaire de déblocage anticipé des droits constitués au titre de l’épargne salariale.

Il ouvre la possibilité pour le salarié de solliciter la liquidation ou le transfert anticipé de tout ou partie des sommes issues de la participation ou versées sur un plan d’épargne entreprise lorsqu’un de ses enfants à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.

En effet, une telle situation constitue un bouleversement financier majeur pour les familles concernées, qui doivent faire face à des dépenses imprévues et souvent importantes liées aux soins, aux aménagements nécessaires, ou à la réduction d’activité professionnelle d’un parent. Or, si la législation prévoit des cas de déblocage anticipé, notamment en cas d’invalidité du salarié, elle ne couvre pas la situation dans laquelle un enfant à charge est atteint d’une affection grave.

Le principe d’un tel déblocage a été introduit à l’unanimité au Sénat en février 2026, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection et à l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, pour les dispositifs d’épargne retraite et les contrats d’assurance vie collectifs. Le présent amendement propose d’étendre cette logique à l’épargne salariale, afin d’assurer une cohérence d’ensemble des dispositifs d’épargne.