Alinéa 3

Remplacer les mots :

dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation

par les mots :

pour le développement, le déploiement de ce modèle ou système ou la génération d’un résultat

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la présomption. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, la présente proposition de loi établit une présomption simple, qui pourra être renversée par les fournisseurs de modèle ou de système d’intelligence artificielle, par la production de « toute preuve contraire ».

Il s’agit de garantir que la présomption puisse être mise en œuvre sans nécessité pour la personne à l’origine de la demande de présomption de produire un indice de vraisemblance d’utilisation.

Il pourrait s’avérer difficile pour des artistes auteurs isolés d’initier ou d’assumer le cout d’une procédure civile, et de produire un indice suffisant pour actionner cette présomption. Dans l’intérêt des demandeurs les plus vulnérables, il est donc proposé de la rendre automatique afin d’en renforcer l’efficacité.

Alinéa 3

Après les mots :

preuve contraire

insérer les mots :

ou sauf disposition sociale ou fiscale tendant à compenser la perte de revenus pour les artistes auteurs induite par le recours à l'intelligence artificielle

Cet amendement vise à prévoir une dérogation à la présomption d’utilisation de l’œuvre par un modèle ou un système d’intelligence artificielle en cas de mise en place d’un dispositif social ou fiscal de compensation de la perte de rémunération pour les artistes auteurs.

Selon les auteurs de cet amendement, bien qu’il s’agisse d’une première étape, l’instauration d’une seule procédure civile de présomption d’utilisation de leurs œuvres par l’IA ne permet pas à l’avenir, de garantir un niveau de rémunération satisfaisant pour les artistes auteurs, que seul un dispositif légal social ou fiscal permettra d’assurer.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le caractère non original de l’œuvre ne peut faire obstacle à cette présomption.

Le développement jurisprudentiel concernant la preuve de l’originalité d’une œuvre est très contesté par les artistes auteurs et a fait l’objet d’un rapport remis en 2020 à la ministre de la culture.

Afin de ne pas fragiliser les procédures visant à reconnaitre l’utilisation d’une œuvre un modèle ou un système et de ne pas disperser le contentieux, le présent amendement vise à prévoir que le caractère non orignal d’une œuvre ne peut être soulevé à l’occasion d’une telle procédure.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. – L. 331-4-.... – Ne peuvent être regardées comme des œuvres au sens du présent code les résultats générés au moyen d’un modèle ou d’un système d’intelligence artificielle ne permettant pas d’établir l’origine des œuvres utilisées et l’accord de leurs auteurs et de leurs ayants droits. » ;

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en prévoyant explicitement que les contenus générés par intelligence sans que la preuve d’une autorisation des artistes auteurs dont les œuvres ont été utilisées pour le traitement ou le développement du modèle ou du système d’intelligence artificielle ait été établie ne puissent être regardés comme des œuvres.