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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 102 rect. bis 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PARIGI et DELCROS et Mme BILLON ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En Corse, l’accord et l’approbation de l’État mentionnés aux 2° et 5° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de la collectivité de Corse, afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
Objet
L’article 2 de la présente proposition de loi instaure un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle restent sous la compétence exclusive de l’État. En Corse, l’équilibre énergétique et hydraulique, conditionnant la survie du réseau, est strictement planifié par la Collectivité de Corse via la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Aussi, et par souci de cohérence avec les adaptations territoriales déjà prévues par le texte, cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse avant toute approbation de cession d’un droit réel par l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.