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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 110 9 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En Corse, ce comité est créé et présidé conjointement par le représentant de l’État et le président du conseil exécutif.
Objet
En corse, la ressource en eau est une compétence historique et critique, gérée de bout en bout par la Collectivité de Corse à travers l’Office d’Équipement Hydraulique (OEHC).
Afin de garantir l’acceptabilité sociale des futurs aménagements (notamment les STEP) et d’aligner la loi sur la réalité institutionnelle insulaire, cet amendement instaure, pour la Corse, une co-présidence statutaire État-Collectivité de ce comité stratégique, afin de garantir une véritable gouvernance partagée de la ressource.