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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 114 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et HENNO, Mmes Olivia RICHARD, DEVÉSA et BILLON et M. DHERSIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.