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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 117 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et HENNO, Mmes Olivia RICHARD, DEVÉSA et BILLON et M. DHERSIN ARTICLE 8 |
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
Objet
La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122-1 du CG3P.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.